Actions gratuites (AGA) : Quand le transfert du contrat fait obstacle à l’acquisition
Des salariés n’avaient pas pu acquérir les actions gratuites (RSU) qui leur avaient été attribuées, leur contrat ayant été transféré à un repreneur avant la fin de la période d’acquisition. Ils soutenaient que l’employeur avait orchestré cette cession pour les priver des AGA. En vain. La Cour de cassation