Clause de non-concurrence : Pas de transposition automatique du montant conventionnel
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu’on ne peut transposer aux cadres les montants d’indemnité de non-concurrence prévus par la convention collective pour d'autres catégories de salariés. En l'espèce, la cour d’appel avait jugé dérisoire une indemnité fixée à 15 % du salaire d’un directeur d’agence, en