TO-DE agricole : La nouvelle formule de calcul de l’exonération est parue
Le décret du 12 juin 2025, publié au Journal officiel le 14 juin, officialise l’actualisation de la formule de calcul de l’exonération TO-DE. Ce dispositif, pérennisé par la LFSS 2025, bénéficie désormais d’un plafond d’exonération relevé à 1,25 SMIC, en application par anticipation depuis le 1er mai 2024. L’exonération devient dégressive entre