La matinale

Les dernières informations Social, RH & Paie — chaque matin, directement dans votre boite email.

Édition du

En direct

Réservé aux abonnés
Paie
Saisie sur remuneration

Saisie des rémunérations : Un registre numérique national à compter du 1er juillet 2025

À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations évolue profondément. Le commissaire de justice devient l’acteur central, remplaçant le juge de l’exécution pour engager les saisies. Un registre numérique national sera mis en place pour recenser toutes les informations liées à ces procédures. Ce registre, géré par la Chambre nationale des commissaires de justice, ne sera pas