Saisies sur les rémunérations : Quel est le nouveau registre numérique ?
Un registre national centralisé
Objectif et gestion
À compter du 1er juillet 2025, toutes les saisies sur rémunérations devront être inscrites dans un registre numérique national, tenu par la chambre nationale des commissaires de justice. Ce registre permettra une centralisation de l’ensemble des procédures, facilitant leur gestion, leur suivi et leur coordination.
Données enregistrées
Le décret précise que ce registre contiendra les informations d’identification du débiteur, de l’employeur, du créancier, des commissaires de justice concernés, ainsi que les dates de procédure, les paiements effectués et tout incident éventuel. L’objectif est de garantir la transparence, d’éviter les chevauchements de saisies et de fluidifier les échanges entre les parties.
Durée de conservation
Les données seront conservées en base active pendant dix ans. Au-delà, elles feront l’objet d’un archivage intermédiaire, puis définitif, pour une durée maximale totale de soixante ans. Chaque accès et action sur le registre sera tracé et conservé pendant douze mois.
Saisies et pensions alimentaires
Le registre intègrera également les paiements directs de pensions alimentaires, qui devront être enregistrés au même titre que les saisies sur rémunération, élargissant ainsi le périmètre de la nouvelle base de données.
Protection des données personnelles
Le traitement de ces données à caractère personnel s’inscrit dans un cadre strictement encadré par le Règlement Général de Protection des données (RGPD). Les personnes concernées, notamment l’employeur et le salarié débiteur, pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification et de limitation directement auprès de la chambre nationale des commissaires de justice. Le droit d’opposition est cependant exclu, en raison du fondement légal du traitement.
Une nouvelle organisation de la procédure
Suppression de l’autorisation judiciaire
À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie pourra être directement mise en œuvre par un commissaire de justice, sans intervention préalable du juge de l’exécution, comme c’était le cas auparavant.
Rôle du commissaire répartiteur
La mise en œuvre de la saisie ne relèvera donc plus des greffes des tribunaux judiciaires mais des commissaires de justice répartiteurs. L’employeur versera les sommes saisies auprès de ce dernier, qui les reversera au créancier ou, en cas de pluralité, les répartira entre les différents créanciers concernés.
Inscription des événements dans le registre
Le décret modifie en conséquence le code des procédures civiles d’exécution. Tout événement affectant une saisie sur rémunération (paiement intégral, radiation, contestation) devra désormais être consigné dans le registre numérique. Si le créancier ou son représentant ne donne pas suite à une procédure pendant un an, le commissaire répartiteur pourra radier la saisie de manière autonome.