Un registre national centralisé
Objectif et gestion
À compter du 1er juillet 2025, toutes les saisies sur les rémunérations devront être inscrites dans un registre numérique national, tenu par la chambre nationale des commissaires de justice. Ce registre permettra une centralisation de l’ensemble des procédures, facilitant leur gestion, leur suivi et leur coordination.
Données enregistrées
Le décret précise que ce registre contiendra les informations d’identification du débiteur, de l’employeur, du créancier, des commissaires de justice concernés, ainsi que les dates de procédure, les paiements effectués et tout incident éventuel. L’objectif est de garantir la transparence, d’éviter les chevauchements de saisies et de fluidifier les échanges entre les parties.
Durée de conservation
Les données seront conservées en base active pendant dix ans. Au-delà, elles feront l’objet d’un archivage intermédiaire, puis définitif, pour une durée maximale totale de soixante ans. Chaque accès et action sur le registre sera