Majorations de retard Urssaf : Un revirement de jurisprudence
Dans un arrêt du 10 avril 2025, la Cour de cassation reconnaît que certaines majorations de retard infligées par l’URSSAF peuvent avoir un caractère punitif. Dès lors, lorsqu’un cotisant en conteste le montant, le juge doit en apprécier la