Maladie professionnelle : Seuls les certificats initiaux consultables par l’employeur
Dans un arrêt du 10 avril 2025, la Cour de cassation a confirmé que, dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle, seul le certificat médical initial doit être mis à disposition de l’employeur. Les certificats de prolongation d’arrêt ou de soins n’ont pas à figurer dans le dossier transmis par la CPAM, car ils ne concernent pas l’origine professionnelle de la