Formalisme de la remise en main propre de l'avis d'inaptitude
En cas d'inaptitude d'un salarié, le médecin du travail établit son avis d’inaptitude conformément à un modèle officiel puis le transmet par tout moyen lui conférant date certaine à l’employeur et au salarié.
L’employeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis pour contester