La perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir
La violation de la clause de non-concurrence par le salarié entraîne la perte du droit à l'indemnité de non-concurrence.
La Cour de cassation a précisé récemment que la perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir et qu'à compter du jour où la violation de l'obligation de non-concurrence a été constatée.