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Jurisprudences

Demande de rappel de salaire liée à un précompte contesté de CSG/CRDS : le juge prud’homal est-il compétent ?

La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2024, a affirmé que lorsque la contestation d’un salarié concerne un manquement de l’employeur à son obligation de payer le salaire intégral, la compétence du conseil de prud’hommes est