Proposition de loi pour généraliser la prévoyance collective à tous les salariés à l’horizon 2027
Le 28 mai 2024, une proposition de loi a été déposée pour instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés à partir du 1er avril 2027.
Financée par une cotisation d’au moins 1,50 % du salaire, partagée à 50 % par l’employeur, elle couvrirait les risques d’incapacité,