Encadrement des indemnités de licenciement des traders : la loi adoptée
Le 5 juin 2024, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à « Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ». Ce texte a été définitivement adopté après un accord en commission mixte paritaire. Il encadre les indemnités de licenciement des salariés « preneurs de risques » du secteur financier.
La loi revoit les critères définissant