La périodicité de la négociation annuelle obligatoire
Un accord d’entreprise peut fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement. La négociation doit alors avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans.
A défaut d’accord, l’employeur devra engager chaque année :
- La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le