Les entreprises de 11 à 50 salariés peuvent mettre en place un dispositif de participation dérogatoire
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a mis en place un nouveau dispositif dérogatoire de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
A titre expérimental et pendant une durée de 5 ans à compter du 30 novembre 2023, les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation peuvent mettre en application un régime de participation dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés. C’est-à-dire que le dispositif dérogatoire mis en place peut prévoir une formule de calcul de la réserve spéciale pouvant mener à un résultat moins favorable que la formule légale.
Le régime de participation dérogatoire peut être mis en place :
- Soit par application d’un