Validité de la convention de rupture conventionnelle
L'existence, au moment de la conclusion de la convention de rupture, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle homologuée.
Ayant constaté que le salarié, qui s'était vu offrir le choix entre un licenciement pour faute et une rupture