Précisions sur le Registre National des Entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent s'inscrire sur le registre national des entreprises. Un décret en date du 17 octobre 2023 apporte les précisions suivantes :
- un groupement sans personnalité juridique peut désormais, de manière volontaire, demander son inscription au RNE ;
- les inscriptions modificatives ou radiations ne pourront pas être effectuées si des informations obligatoires devant figurer sur le RNE sont manquantes ;
- les entreprises exerçant une activité mixte (artisanale et commerciale) ou les sociétés commerciales exerçant une