Le Conseil Constitutionnel valide la réforme des saisies sur salaires
La réforme des saisies sur salaires prévue par la loi d'orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 a été valisée le 16 novembre par le Conseil Constitutionnel.
Elle entrera en application à une date restant à fixer par décret et le 1er juillet 2025 au plus