La mise en place du CSE est obligatoire pour une entreprise étrangère qui emploie des salariés en France
La Cour de cassation a rappelé récemment que la mise en place des représentants du personnel est une disposition d’ordre public qui s’impose à tous.
Toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la responsabilité de l'employeur selon la loi française et doit donc appliquer les lois relatives à la représentation des