Congés payés et arrêt maladie : l'Etat français est jugé responsable !
En droit français, un salarié n'acquiert aucun droit à congés payés pendant un arrêt maladie. Et ce contrairement au droit européen qui prévoit un droit à congés payés d’au moins 4 semaines sans distinguer selon la cause des absences. La Cour de cassation rappelle d'ailleurs régulièrement au législateur la nécessité de se mettre en conformité avec la directive