Envoi des PV des élections du CSE : l'adresse du CTEP a changé !
L’employeur doit informer du résultat des élections du CSE l’organisme du Ministère du Travail chargé de recueillir les données relatives aux élections professionnelles et de mesurer la représentativité des syndicats : le CTEP.
Pour cela, il doit lui envoyer, dans les 15 jours suivant le 2nd tour, un exemplaire du procès-verbal des élections ou un exemplaire du procès-verbal de carence le cas échéant.
Cette transmission peut se faire par télétransmission des données saisies sur le portail Internet des élections du CSE, avec signature dématérialisée des membres du bureau de vote.
En cas d’impossibilité de saisir les