Non. L’intéressement est un dispositif facultatif permettant d’associer les salariés aux performances ou aux résultats de l’entreprise.
Il est ouvert à toutes les entreprises quelles que soient leurs taille, structure, forme juridique, etc…
Aucune condition d’effectif n’est requise pour mettre en place l’intéressement.
Attention : Les entreprises de 11 salariés et plus (seuil de mise en place du comité social et économique) doivent avoir organisé les élections du CSE pour pouvoir mettre en place un dispositif d’intéressement. En l’absence de comité, l’employeur doit être en mesure de produire un procès-verbal de carence, prouvant qu’il a bien organisé les élections et que celles-ci n’ont pas abouti (ex. : absence de candidats.
Articles L 2311-2 et L 3312-2 du Code du Travail.
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