Dans les entreprises ou les établissements d’au moins 50 salariés, les syndicats représentatifs ont la possibilité de désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections, sous réserve d’avoir constitué une section syndicale.
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Poser une questionLe secrétaire du CSE refuse l’inscription à l’ordre du jour d’une réunion d’un point que nous souhaitons inscrire. En a-t-il le droit ?
L’ordre du jour doit être établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Toutefois, les consultations obligatoires en vertu d’une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour quand il y a désaccord, c'est-à-dire quand l'ordre du jour a été soumis, sans succès, préalablement au secrétaire du comité.
Lorsque le sujet que l'employeur souhaite mettre à l'ordre est un sujet hors consultation obligatoire, il lui faut en être d'accord avec le secrétaire du comité. Même lorsque la réunion a pour objet d'épuiser l'ordre du jour de la précédente réunion du comité et de traiter les questions qui figuraient sur le précédent ordre du jour, l'employeur ne peut pas les inscrire de son seul chef sur le nouvel ordre du jour.
Consulter le dossier sur les attributions et le fonctionnement du CSE