Désignation d'un délégué syndical
Dans les entreprises ou les établissements d’au moins 50 salariés, les syndicats représentatifs ont la possibilité de désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections, sous réserve d’avoir constitué une section syndicale.
Le DS doit en principe être désigné, en priorité, parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quels que soient le nombre de votants et le syndicat dont il a défendu les couleurs lors du scrutin.
Par exception, le