Un décret précise les modalités de l'abondement-sanction du CPF du salarié lanceur d'alerte
A l’occasion de tout litige entre l’employeur et le lanceur d’alerte, le conseil de prud’hommes peut, en complément de toute autre sanction, obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié ayant lancé l’alerte jusqu'à 8000 €.
Un décret du 28 décembre 2022, pris pour l'application de la loi sur le pouvoir d'achat, définit la procédure d’abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d’alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud’hommes à l’encontre de leur employeur.
Il précise que ces modalités sont également applicables aux