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calendar-date-2 lundi 19 septembre 2022
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Divers juridique Loi pouvoir d'achat

Limitation de la hausse des loyers commerciaux

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte des dispositions visant à protégér les commerçants contre une augmentation brutale des loyers et à éviter des répercussions sur le prix payé par le consommation. 

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