Limitation de la hausse des loyers commerciaux
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte des dispositions visant à protégér les commerçants contre une augmentation brutale des loyers et à éviter des répercussions sur le prix payé par le consommation.
Ainsi, la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) est plafonnée à 3,5 % pour un an, en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux