Limitation des frais de résiliation anticipée d'un contrat de téléphonie ou d'internet
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte plusieurs mesures, applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023 relatives à la résiliation anticipée d’un contrat de service de communication électronique. Sont visés les abonnements téléphoniques et à internet.
Lorsqu’un contrat de ce type prévoit une durée minimale d’engagement supérieure à 12 mois, le consommateur peut, on le rappelle, y mettre un terme par anticipation à compter de la fin du douzième mois.
Jusqu’à présent, cette résiliation pouvait donner