Limitation des frais de résiliation anticipée d'un contrat de téléphonie ou d'internet
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte plusieurs mesures, applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023 relatives à la résiliation anticipée d’un contrat de service de communication électronique. Sont visés les abonnements téléphoniques et à internet.