Protection des lanceurs d'alerte : les bonnes pratiques à mettre en place
Les dispositions de la loi du 21 mars 2022 entrent en vigueur au 1er septembre et invitent l’entreprise à la vigilance, et à :
- Prévoir un dispositif de recueil et de traitement des signalements s’il n’est pas déjà en place : obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, y compris pour les filiales d’un groupe disposant d’un dispositif global, et conseillé pour les entreprises ayant moins de 50 salariés, car elles peuvent elles aussi faire l’objet d’alertes.
- Vérifier l’efficacité de son dispositif de signalement interne et communiquer auprès des salariés, pour encourager les auteurs de signalement à recourir en