Consultation du CSE en cas de mise en place de la prime de partage de la valeur par décision unilatérale
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale prévoit notamment :
- la consultation préalable obligatoire du CSE en cas de mise en place de la prime de partage de la valeur par décision unilatérale de l'employeur ;
- l'information obligatoire "sans délai" de l'entreprise d'intérim par l'entreprise utilisatrice lorsque celle-ci verse une prime de partage de la valeur à ses