Mise en oeuvre du service dématérialisé de l'apprentissage
Un décret du 17 mars 2022 a prévu les modalités relatives à la création et à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d'assurer le recueil et la gestion des contrats d'apprentissage, ainsi que le suivi et l'évaluation des politiques publiques en matière d'apprentissage.
Il a, notamment, défini les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées.
Un arrêté du 7 juin 2022 est venu précisé les données et informations pouvant être enregistrées