Les nouvelles sanctions en cas de fraude ou absence de contrôle du pass vaccinal
La loi relative au pass vaccinal renforce les sanctions applicables en cas de fraude ou d'absence de contrôle du pass :
- En cas de présentation d’un pass vaccinal ou sanitaire appartenant à autrui ou detransmission à autrui d'un pass en vue de son utilisation frauduleuse : contravention de 5e classe soit une amende forfaitaire de 1 000 €.
- En cas d’établissement, d’usage, de transmission ou de proposition d’un faux pass : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
- En cas de détention d’un des faux documents permettant de justifier d’un pass (faux justificatif de vaccination, faux résultat négatif de test, faux certificat de rétablissement) : 3 ans de