Le projet de loi sur le pass vaccinal créé un droit de repentir
Le projet de loi visant à transformer le Pass sanitaire en Pass vaccinal a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 5 janvier 2022.
Il créé « un droit de repentir » à l’égard des personnes ayant commis une infraction liée à l’absence de détention d’un pass authentique et qui décideraient de se faire vacciner.
Seraient visées les personnes ayant commis l’une des infractions suivantes :
- méconnaissance de l’obligation de présenter un pass,
- présentation