Requalification d'un CAE en CDI et prescription
En l'absence d'actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis durant un CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) à durée déterminée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir la requalification du CAE en CDI.
Le Code du Travail prévoit que l’action en exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
La Cour de Cassation a rappelé récemment que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du CAE, des actions de formation, d’orientation et de validation