Complémentaire santé des travailleurs des plateformes de mobilité
La loi de financement de la sécurité sociale 2022 met en place un dispositif visant à renforcer la capacité des plateformes de mise en relation par voie électronique ayant une activité de mobilité (VTC et livraison) à financer une couverture complémentaire santé au profit de leurs travailleurs.
A partir du 1er janvier 2023, les plateformes pourront ainsi proposer à leurs travailleurs des garanties collectives de protection sociale complémentaire.
Les contributions des plateformes seront alors exclues de