Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Le projet de loi de gestion de la crise sanitaire a été adopté en première lecture le 23 juillet par l’Assemblée Nationale après examen de 1200 amendements.
Le texte avait été entériné par le Conseil d’Etat le 18 juillet.
Après lecture devant le Sénat puis en commission mixte paritaire, le projet de loi devrait être adopté puis soumis au Conseil Constitutionnel.
Les principales mesures intéressant les entreprises et leurs salariés concernent :
- Le pass