Contestation du protocole d’accord préélectoral
Un protocole d'accord préélectoral signé aux conditions de double majorité ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.
Le tribunal, qui a constaté que si le délai fixé par une clause du protocole préélectoral pour le dépôt