Illustration des conséquences de l’absence d’élections du CSE
L’employeur qui envisage de licencier plusieurs salariés pour motif économique sur une même période de 30 jours doit consulter le CSE lorsque l’effectif a atteint le seuil de 11 salariés. En l’absence d’élu, l’employeur doit adresser au DREETS (ex-DIRECCTE) un PV de carence justifiant de l’absence de représentants du personnel alors même qu’il a organisé des élections.
À défaut de PV de carence, l’employeur est censé ne pas avoir organisé les élections professionnelles. Cela rend alors la procédure de licenciement irrégulière et entraîne le versement aux salariés d’une indemnité qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire brut et qui vient s’ajouter