Hausse de l'amende en cas de violation des mesures d'isolement
Un décret du 22 avril a augmenté le montant de la contravention de 5ème classe sanctionnant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien en isolement, édictées pour faire face aux menaces de contamination par le Covid-19.
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes forfaitaires et des amendes