Jours de repos imposés dans le cadre de la crise sanitaire
La Cour d’Appel de Paris a rendu début avril une décision semant le doute sur la possibilité offerte aux entreprises d’imposer ou aménager unilatéralement la prise de jours de repos dans le cadre de la crise sanitaire.
En cas de difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, l’employeur peut aménager unilatéralement le prise de jours de RTT et de certains jours de repos.
Cette faculté a été, dans un premier temps, ouverte aux entreprises par une ordonnance du 25 mars 2020, puis