Obligation de transparence des plateformes de VTC et livraison
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a imposé aux plateformes de la mobilité de publier sur leur site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité de ses travailleurs, au cours de l'année civile précédente.
Un décret du 22 avril précise les indicateurs et les modalités de leur publication.
A partir du 1er mars 2022, les indicateurs devront ainsi être publiés le 1er mars de chaque année et devront être présentés selon un modèle fixé par arrêté.
Le décret définit également les notions de durée d'une prestation et de revenu d'activité, ainsi que celle de temps d'attente avant de recevoir une proposition de prestation, utiles pour calculer les