Pas de rupture conventionnelle si harcèlement moral
Par arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de cassation confirme :
- Qu’une rupture conventionnelle conclue dans un contexte de harcèlement moral ;
- Doit être considérée comme nulle.
« la cour d'appel, ayant relevé qu'à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la