Réduction Filon et NAO
Par arrêt du 7 novembre 2019, publié sur le site de la Cour de cassation, il est confirmé que :
- Le bénéfice de la réduction Fillon (ou réduction générale de cotisations) suppose que les entreprises soumises à l’obligation de réaliser la NAO (dont l’effectif est d’au moins