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Publication de la loi de transformation de la fonction publique

Dans son communiqué de presse du 7 août 2019, Gérald Darmanin confirme la publication de la loi de transformation de la fonction publique, rappelant à cette occasion quelques mesures qui sont entrées en vigueur le 8 août 2019, comme suit :

  • L’harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique et avec le secteur privé ;
  • Le dispositif permettant, par la négociation et la conclusion d’un accord, de définir les conditions minimales d’exercice de certains services publics en cas