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calendar-date-2 vendredi 12 avril 2019
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Paie Projet de loi/proposition de loi

Le projet de loi PACTE est définitivement adopté

Le jeudi 11 avril 2019, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi PACTE (406 pages).

  • Nombre de votants : 205
  • Nombre de suffrages exprimés : 197
  • Majorité absolue : 99
  • Pour l'adoption : 147
  • Contre : 50 

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