UES
Unité Economique et Sociale

Notion permettant la mise en place d'un comité d'entreprise commun à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais qui regroupent au moins 50 salariés.

Une UES est identifié par:
- une identité ou une complémentarité des activités de chaque entreprise,
- une concentration des pouvoirs de direction. Le centre de décision commun doit se trouver dans l'UES.
- une communauté de travailleurs, résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.

Infos & Conseils sur ce sujet

Modèles à télécharger sur ce sujet

Convocation aux réunions du CSE

Modèle de lettre

Courrier de report d’un congé de formation économique des membres du CSE

Modèle de lettre

Courrier d’accord d’un congé de formation économique des membres du CSE

Modèle de lettre

Lettre de désignation d’un expert par le CSE

Modèle de lettre

Lettre du CSE à l’employeur pour les demandes de la réunion mensuelle du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

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Convocation des membres du CSE avant un licenciement pour inaptitude

Modèle de lettre

Lettre de demande de changement de local par le CSE

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Lettre de dépôt des candidatures aux élections du CSE par un syndicat

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Notice de vote par correspondance pour le 2nd tour CSE

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Lettre de convocation des membres du CSE avant un licenciement pour inaptitude

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