UES
Unité Economique et Sociale
Notion permettant la mise en place d'un comité d'entreprise commun à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais qui regroupent au moins 50 salariés.
Une UES est identifié par:
- une identité ou une complémentarité des activités de chaque entreprise,
- une concentration des pouvoirs de direction. Le centre de décision commun doit se trouver dans l'UES.
- une communauté de travailleurs, résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.
Infos & Conseils sur ce sujet
-
-
21.300488 Gérer les budgets du CSE
-
21.183905 Les réunions du CSE
-
21.181677 La BDESE du CSE
-
20.15215 Le droit d’alerte du CSE
-
20.152033 Les locaux et matériels du CSE
-
-