DGFIP
Direction Générale des FInances Publiques
Administration publique dépendant du ministère de l'Économie et des Finances.
Elle est concernée notamment par les déclarations CICE faites à l'URSSAF, qui lui sont communiquées de façon mensuelle ou trimestrielle.
Infos & Conseils sur ce sujet
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19 mai 202253.659973 Comment régulariser, en 2022, un taux PAS erroné inférieur à celui transmis par la DGFiP ?
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19 mai 202248.67486 Comment régulariser, en 2022, plusieurs taux PAS erronés différents de ceux transmis par la DGFiP ?
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19 mai 202248.669083 Comment régulariser, en 2022, un taux PAS erroné supérieur à celui transmis par la DGFiP ?
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24 juin 202246.80149 Vous avez appliqué plusieurs taux PAS différents de ceux de la DGFiP : comment les régulariser en DSN en 2022 ?
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15 juin 202246.5545 Vous avez appliqué un taux PAS supérieur à celui de la DGFiP : comment régulariser en DSN en 2022 ?
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7 juin 202246.18924 Le taux PAS appliqué est inférieur à celui de la DGFiP : comment régulariser en DSN en 2022 ?
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17 août 202043.45969 Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné supérieur au taux transmis par DGFiP en 2020 ?
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17 août 202038.493908 Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné inférieur au taux transmis par DGFiP en 2020 ?