CASA
Contribution Additionnelle de Solidarité pour Autonomie

Contribution instaurée par la LFSS 2013 et calculée sur les pensions de retraite versées à compter du 1er avril 2013.
Certaines pensions et certains pensionnaires bénéficient toutefois d'une exonération (selon le montant des revenus ou la nature de la pension versée).

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Lettre de demande du salarié de congé de solidarité familiale

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Demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

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Lettre d’acceptation d’une demande de congé de solidarité familiale

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Lettre de refus d’une demande de congé de solidarité familiale à temps partiel

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Réponse d’accord de l’employeur à une demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

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Réponse de refus de l’employeur à une demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

Modèle de lettre

Lettre de dispense de préavis en cas de licenciement

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Dispense de préavis en cas de licenciement

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Lettre de licenciement (cas général)

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Document d’information des salariés en cas de vidéosurveillance

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