CASA
Contribution Additionnelle de Solidarité pour Autonomie

Contribution instaurée par la LFSS 2013 et calculée sur les pensions de retraite versées à compter du 1er avril 2013.
Certaines pensions et certains pensionnaires bénéficient toutefois d'une exonération (selon le montant des revenus ou la nature de la pension versée).

Infos & Conseils sur ce sujet

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Demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

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Réponse d’accord de l’employeur à une demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

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Réponse de refus de l’employeur à une demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

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Dispense de préavis en cas de licenciement

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Attestation de travail en cas de dispense de préavis

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Lettre de dispense de préavis en cas de licenciement

Modèle de lettre

Lettre réponse congé PACS par employeur (accord)

Modèle de lettre

Modèle gratuit de CDD en cas d'accroissement temporaire d'activité

Modèle de contrat

Lettre de licenciement (cas général)

Mis à jour récemment Modèle de lettre

Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à 6 mois

RH Formulaire CERFA