Retraites : les seuils permettant l’exonération de la CASA et des cotisations CSG/CRDS pour 2014 sont fixés

Depuis le 1^er avril 2013 et suite à la publication de la LFSS 2013 au JO du 18 décembre 2012, une nouvelle contribution est appelée sur les pensions de retraite à compter du 1^er avril 2013 : la CASA.

Nous avons rédigé une actualité à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

La CNAV vient de diffuser une circulaire, en date du 15 octobre 2013, fixant les seuils de revenus permettant l’exonération de la CASA et des cotisations CSG et CRDS. 

Petits rappels utiles 

Instaurée par la LFSS 2013, la contribution est appelée au taux de 0,30%.

Son objectif est de financer les mesures en faveur des personnes dépendantes.

Sont concernées les pensions et allocations servies à compter du 1^er avril 2013. 

Extrait de la LFSS pour 2013 

Article 17

(…) II. – Le I s’applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.

Base de calcul

La CASA  est calculée sur les pensions de retraite de base, de retraite complémentaire et supplémentaire, résultant de l'acquisition de droits personnels payables à l'assuré sous toute forme, ainsi que les avantages d'invalidité constituant des droits personnels payables à l'assuré, soit jusqu'à son départ à la retraite, soit jusqu'à son décès, en raison d'une perte de salaire résultant d'une réduction de sa capacité de travail ou de gain due à la maladie ou à un accident.

Sont ainsi inclus les avantages suivants :

• Pensions de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire, de droits propres ou dérivés (réversion, rentes temporaires d'orphelin) ;
• Rentes de retraite supplémentaire individuelle ou collective, facultative ou obligatoire ;
• Rentes servies au titre de l'épargne retraite lorsqu'elles sont considérées comme des revenus de remplacement au regard de la CSG (PERP, Préfon, contrats Madelin, par exemple) ;
• Bonifications et majorations pour enfants perçues à l'occasion de la perception des pensions de retraite ;
• Pensions de retraite versées au titre de l'affiliation volontaire à l'assurance vieillesse ;
• Rentes temporaires servies jusqu'au départ à la retraite ou au décès au titre de l'invalidité ;
• Compléments divers, temporaires ou viagers, destinés à majorer la pension de retraite ;
• Versement forfaitaire unique ;
• Pensions d'invalidité (y compris pensions de veuve ou de veuf) ;
• Pensions pour invalidité totale, partielle ou définitive ;
• Pensions pour incapacité au métier;
• Les préretraites d'entreprise ayant donné lieu à une rupture du contrat de travail et à l'attribution d'un revenu de substitution ainsi que les préretraites publiques (ASFNE, CATS, ACAATA) sont assujetties à la contribution, quelle que soit leur appellation, la forme sous laquelle elles ont été instituées et le taux de CSG qui leur est applicable. 

Sommes exclues de CASA

Sont exclus de l'assiette les avantages de retraites qui sont déjà assujettis, en tant que revenus du capital, aux prélèvements sociaux applicables à ce type de revenus, au taux global de 15,5 %.

Ce taux inclut déjà la contribution de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 %. 

Les personnes redevables

Sont redevables de cette contribution, toutes les personnes dont le montant des revenus de l’avant dernière année est supérieure au seuil retenu pour l’allègement de la taxe d’habitation.

Ce seuil est également celui retenu pour l’exonération des pensions de retraite au titre de la CSG et CRDS.

Les seuils ont été confirmés par une circulaire de la CNAV du 27/09/2012 comme suit :

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu	Montants en euros
	Résidence en Métropole	Résidence dans les DOM sauf Guyane	Résidence en Guyane
1	10.024	11.861	12.402
1,25	11.362	13.278	14.109
1,5	12.700	14.694	15.816
1,75	14.038	16.032	17.154
2	15.376	17.370	18.492
2,25	16.714	18.708	19.830
2,5	18.052	20.046	21.168
Par demi-part supplémentaire	2.676	2.676	2.676
Par quart de part supplémentaire	1.338	1.338	1.338

 Les personnes exemptées

Sont exemptées de la nouvelle contribution :

• Les personnes non redevables des cotisations CSG et CRDS ;
• Les personnes bénéficiant d’un taux réduit au titre de la CSG (3,8%). 

Régime fiscal

Cette nouvelle contribution n’est pas déductible du montant imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Les nouveaux seuils pour 2014 

La circulaire de la CNAV 2013-44 du 15/10/2013, fixe de nouveaux seuils à retenir à compter du 1^er janvier 2014, plus précisément les seuils concernent les retraites (rappels inclus) versées à compter du 1^er janvier 2014.

Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2013 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne seront pas assujettis :

• Aux cotisations CSG et CRDS au titre de 2014 ;
• Ainsi qu’à la CASA. 

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu	Résidence en Métropole	Résidence dans les DOM sauf Guyane	Résidence en Guyane
	Montants en euros
1	10.224	12.098	12.650
1,25	11.589	13.543	14.391
1,5	12.954	14.988	16.132
1,75	14.319	16.353	17.497
2	15.684	17.718	18.862
2,25	17.049	19.083	20.227
2,5	18.414	20.448	21.592
Par ¼ de part supplémentaire	1.365	1.365	1.365
Par ½ part supplémentaire	2.730	2.730	2.730

Extrait de la circulaire CNAV du 15/10/2013   

Circulaire n° 2013-44 du 15 octobre 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale Département réglementation national

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Condition d’exonération de CSG et de CRDS et de la Casa liée à la situation d’imposition

Résumé

Diffusion des seuils de revenus à retenir à compter du 1er janvier 2014 pour l’examen de la condition d’exonération de CSG et de CRDS et de la Casa liée à la situation d’imposition.

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La condition d’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) liée à la situation d’imposition des retraités est examinée selon les dispositions de l’article L.136-2, III, 2° du code de la sécurité sociale.

Les seuils de revenus à retenir en 2014 correspondent aux montants intégrés à l’article 1417 du code général des impôts, par le décret n°2013-463 du 3 juin 2013.

Le montant des revenus à considérer au titre de l’avant-dernière année (2012) est celui du revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’impôt 2013. En conséquence, les retraités dont le revenu fiscal de référence 2013 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne seront pas assujettis à la CSG et à la CRDS au titre de 2014.

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu	Résidence en Métropole	Résidence dans les DOM sauf Guyane	Résidence en Guyane
1	10 224 euros	12 098 euros	12 650 euros
1,25	11 589 euros	13 543 euros	14 391 euros
1,5	12 954 euros	14 988 euros	16 132 euros
1,75	14 319 euros	16 353 euros	17 497 euros
2	15 684 euros	17 718 euros	18 862 euros
2,25	17 049 euros	19 083 euros	20 227 euros
2,5	18 414 euros	20 448 euros	21 592 euros
Par quart de part supplémentaire	1 365 euros	1 365 euros	1 365 euros
Par demi-part supplémentaire	2 730 euros	2 730 euros	2 730 euros

Pour rappel, la LFSS pour 2013 a institué la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa), assise sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite servis à compter du 1er avril 2013. En pratique, cette contribution est assise sur les avantages de retraite et d’invalidité, ainsi que sur les allocations de préretraites, qui sont assujettis à la CSG au taux de 6,6 % (Cf. lettre ministérielle n°2013-453 du 20 février 2013).

En conséquence, les seuils de revenus présentés ci-dessus, sont applicables pour déterminer les prélèvements CSG, CRDS et Casa, à effectuer sur les retraites, rappels inclus, versées à compter du 1er janvier 2014.

Références  

Circulaire n° 2013-44 du 15 octobre 2013

LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18/12/2012

Circulaire n° 2012-67 du 27 septembre 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse

Publication du 21/03/2013 sur le site de la Sécurité sociale  Cotisations sur pension de retraite 21/03/2013 - Textes juridiques - Retraite