Période d'essai (ouvriers et collaborateurs, agents de maîtrise et techniciens, cadres) dans la convention collective CHIMIE: INDUSTRIES CHIMIQUES - IDCC 44 - Brochure 3108
Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
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Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
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Ouvrier et employé |
2 mois |
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TAM |
3 mois |
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Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
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Situation |
Conclusion |
|---|---|
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L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
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L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
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Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
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Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
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L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
| Période d’essai | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Coefficient | Durée |
| Ouvriers et collaborateurs | < 160 | 15 jours |
| ≥ 160 et < 190 | 1 mois | |
| ≥ 190 | 2 mois | |
| Agents de maîtrise et techniciens | ≥ 275 | 3 mois |
| Autres coefficients | 2 mois | |
| Cadres | 3 mois | |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi Ouvriers Collaborateurs Agents de matrise Techniciens Cadres
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Congés payésDroit Période Prise de congés Salariés nord-africains Salariés d’outre-mer
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès
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Jours fériésChômé Travaillé Ouvriers et collaborateurs Agents de maitrice Techniciens des services continus
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MaladieMaintien Ouvriers Personnel de livraison Cadres Agents de maîtrise Techniciens
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LicenciementDroit Congédiement Ouvriers et collaborateurs Cadres Agent de maîtrise Techniciens Majoration
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RetraiteAllocation de départ en retraite Allocation mise à la retraite
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Période d’essaiOuvriers et collaborateurs Agents de maîtrise et techniciens Cadres
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RémunérationsSalaires minima Valeur point mensuel Base 38 h par semaine Complément salaire
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Prime d'anciennetéPrime ancienneté Ouvriers et collaborateurs Agents de maîtrise et techniciens