Dernières mise à jour de cette convention
- 31 déc. 2020 - JORF n°0315 du 30 décembre 2020 : Arrêté du 5 décembre 2020 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44) -
- 8 déc. 2020 - Textes Attachés - Dialogue social et CPPNI
- 8 déc. 2020 - Textes Attachés - Fonctionnement temporaire des réunions de la CPPNI (Covid-19)
- 8 déc. 2020 - Textes Salaires - Salaires minima au 1er mars 2020
- 27 oct. 2020 - Salaires valeur du point, grille , Autorisation d'absence : Accord du 12 février 2020 non étendu, en vigueur au 1er mars 2020, signataires : France Chimie, FEBEA, FNCG et FIPEC. -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
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Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
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Ouvrier et employé |
2 mois |
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TAM |
3 mois |
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Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
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Situation |
Conclusion |
|---|---|
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L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
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L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
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Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
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Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
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L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévu dans la convention
| Période d’essai | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Coefficient | Durée |
| Ouvriers et collaborateurs | < 160 | 15 jours |
| ≥ 160 et < 190 | 1 mois | |
| ≥ 190 | 2 mois | |
| Agents de maîtrise et techniciens | ≥ 275 | 3 mois |
| Autres coefficients | 2 mois | |
| Cadres | 3 mois | |