Dernières mise à jour de cette convention
- 24 déc. 2021 - Classification du titulaire du CQP Technico-commercial : Accord du 16 juin 2021 étendu par l'arrêté du 17 décembre 2021, JORF du 23 décembre 2021, applicable à compter du 1er septembre 2021. -
- 23 déc. 2021 - JORF n°0298 du 23 décembre 2021 : Arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44) -
- 23 nov. 2021 - Textes Attachés - CQP « technico-commercial »
- 23 nov. 2021 - Textes Attachés - Développement de l'alternance
- 20 sept. 2021 - Classification du titulaire du CQP Technico-commercial : Accord du 16 juin 2021 non étendu, applicable à compter du 1er septembre 2021, signataires employeurs : France Chimie, FEBEA, FIPEC, FNCG et FNIEEC. -
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Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
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Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
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Ouvrier et employé |
2 mois |
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TAM |
3 mois |
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Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
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Situation |
Conclusion |
|---|---|
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L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
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L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
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Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
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Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
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L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévu dans la convention
| Période d’essai | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Coefficient | Durée |
| Ouvriers et collaborateurs | < 160 | 15 jours |
| ≥ 160 et < 190 | 1 mois | |
| ≥ 190 | 2 mois | |
| Agents de maîtrise et techniciens | ≥ 275 | 3 mois |
| Autres coefficients | 2 mois | |
| Cadres | 3 mois | |