Convention collective import-export et commerce international — Brochure 3100, IDCC 43
Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952
- IDCC
- 43
- Brochure
- 3100
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 2 juin 2026
Dernières mises à jour de la convention
-
Congé de proche aidant — Accord du 24 mars 2026 non étendu, effet au lendemain de la publication au Journal Officiel de l'arrêté d'extension, signataires : FICIME et CGF.
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Salaires minima et forfaits jours 214 jours pour les cadres applicables au 1er mars 2026 — Accord du 10 février 2026 étendu par l'arrêté du 4 mai 2026, JORF du 10 mai 2026.
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JORFJORF n°0109 du 10 mai 2026 — Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43)
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Formation professionnelle — accord du 19 septembre 2025 étendu par l'arrêté du 16 avril 2026, JORF du 23 avril 2026, en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée déterminée de 3 ans.
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Salaires minima et forfaits jours 214 jours pour les cadres applicables au 1er mars 2026 — Accord du 10 février 2026 non étendu, signataires : FICIME et CGF.
Qui est concerné par la convention collective Import-export et commerce international ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur commerce de gros, et notamment des domaines suivants :
- Importation - exportation - Import - Export - métropole - (intra-communautaire - entreprise de courtage)
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 2849Z | Fabrication d'autres machines-outils |
| 2892Z | Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction |
| 4531Z | Commerce de gros d'équipements automobiles |
| 4611Z | Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis |
| 4612B | Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques |
| 4613Z | Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction |
| 4614Z | Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions |
| 4615Z | Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie |
| 4616Z | Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir |
| 4617B | Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac |
| 4618Z | Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques |
| 4619A | Centrales d'achat non alimentaires |
| 4619B | Autres intermédiaires du commerce en produits divers |
| 4636Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie |
| 4637Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices |
| 4638A | Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques |
| 4638B | Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers |
| 4639A | Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés |
| 4642Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures |
| 4643Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers |
| 4646Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques |
| 4647Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage |
| 4649Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques |
| 4651Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels |
| 4652Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication |
| 4661Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole |
| 4662Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils |
| 4663Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil |
| 4665Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau |
| 4666Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau |
| 4669A | Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique |
| 4669B | Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers |
| 4669C | Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services |
| 4672Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux |
| 4674A | Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie |
| 4675Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques |
| 4676Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires |
| 4690Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé |
| 4729Z | Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé |
| 4799A | Vente à domicile |
| 6612Z | Courtage de valeurs mobilières et de marchandises |
| 9511Z | Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives commerce de gros
- Commerce de detail et gros à prédominance alimentaire — IDCC 2216
- Commerce gros confiserie & levure — IDCC 1624
- Commerces de gros habillement, mercerie, chaussure, jouet — IDCC 500
- Distributeurs conseils hors domicile — IDCC 1536
- Distribution et énergies de proximité — IDCC 1408
- Distribution papiers-cartons commerce de gros — IDCC 802
- Expédition et exportation de fruits et légumes — IDCC 1405
- Importation charbonnière, houille et combustibles — IDCC 1591
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Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
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Maintien de salaire
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Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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