Retraite (indemnité, notification, départ volontaire)

Condensé gratuit dans la convention collective Bâtiment – employés, techniciens, maîtrise · IDCC 2609 · Brochure 3002

Généralités sur la thématique retraite

2026

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Indemnité pour mise à la retraite
Ancienneté	Valeur
A partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans	1,5/ 10^ème de mois par année d’ancienneté
Au-delà de 10 ans	2,5/ 10^ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Valeur maximale	8 mois
Notification mise à la retraite
Forme	Lettre recommandée avec accusé de réception.

Indemnité départ volontaire à la retraite
Ancienneté	Valeur
A partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans	1/ 10^ème de mois par année d’ancienneté
Au-delà de 10 ans	1,5/ 10^ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Valeur maximale	5 mois
Notification départ à la retraite
Forme	Lettre recommandée avec accusé de réception.

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