Heures supplémentaires (contingent, majoration)

Condensé gratuit dans la convention collective Bâtiment – employés, techniciens, maîtrise · IDCC 2609 · Brochure 3002

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

IDCC: 2609
Brochure: 3002
État: En vigueur étendu
Synthèse: 20 juillet 2026

Généralités sur la thématique régime heures supplémentaires

2026

Sont réputées êtres des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine.

Il est toutefois possible de décompter les heures sur une période supérieure, en cas d’organisation du temps de travail dans la limite d’une année.

Dans le cadre d’un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par l’octroi d’en repos compensateur, on parle alors de RCE.

Au-delà d’un certain nombre (contingent) d’heures sur l’année, un employeur est en outre dans l’obligation d’octroyer un repos compensateur, appelé COR.

Cas particuliers prévus dans la convention

Contingent d’heures supplémentaires
Horaire annualisé	145 heures
Horaire non annualisé	180 heures
Heures supplémentaires exceptionnelles
Définition	Heures effectuées au-delà du contingent
Motifs	En cas de surcroît exceptionnel de travail ; Pour des raisons impératives de sécurité ; Pour des raisons climatiques ; En cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles.
Avis et accord	L’employeur demande au préalable l’avis des représentants du personnel puis l’accord de l’inspection du travail.
Compensation	Repos compensateur équivalent au nombre d’heures supplémentaires effectuées, qui se cumule avec les dispositions légales et conventionnelles. Le repos doit être utilisé dans les 2 mois.
Taux majoration des heures supplémentaires
Pour les 8 premières heures	25%
Pour les heures suivantes	50%

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